Contrat de licence de l’utilisateur final Disney Story Realms

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE.

EN UTILISANT CETTE APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DÉTAILLÉS DANS CE CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CETTE APPLICATION. 

1. QUI SOMMES-NOUS ET QUE RECOUVRE CE CONTRAT  

1.1 Nous, Kuato Games (Royaume-Uni), société située à Metropolitan Wharf, 70 Wapping Wall, Londres, E1W 3SS possédons, ou détenons les droits sur le logiciel d’application mobile (Application) Disney Story Realm, ainsi que sur toute mise à jour ou contenu supplémentaire s’y rattachant. Ce contrat (Contrat) expose les termes et conditions selon lesquels nous vous autorisons à installer et utiliser l’Application.

1.2 Lisez attentivement les termes et conditions de ce Contrat (y compris les liens inclus), car ils constituent un accord entre vous-même et notre société et vous engagent légalement dans vos droits et obligations.

1.3 Chaque fois que vous accédez à l’Application et/ou que vous l’utilisez (sauf pour la seule lecture des présentes conditions), vous convenez d’être lié par ces termes et conditions et de vous y conformer.

1.4 Ce Contrat couvre également le contenu, les produits et tout service accessible depuis l’Application ainsi que toute mise à jour de l’Application et/ou contenu supplémentaire ajouté à l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour était accompagnée d’un contrat de licence indépendant, auquel cas les termes et conditions définis dans ce contrat prévaudraient.

1.5 Outre les termes et conditions de ce Contrat, nous pouvons vous demander d’accepter les termes et conditions supplémentaires s’appliquant à certaines fonctionnalités, offres promotionnelles, produits ou services. Si certaines de ces conditions supplémentaires devaient entrer en conflit avec les termes et conditions du présent Contrat, ces conditions supplémentaires prévalent dans le cadre de votre utilisation des fonctionnalités, offres promotionnelles, produits ou services.

1.6 Tous les droits qui ne vous sont pas attribués dans le cadre du présent contrat sont expressément réservés par Kuato Games et ses concédants de licence.

 

2. VOTRE VIE PRIVÉE  

2.1 Conformément à la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certains renseignements sur qui nous sommes, comment nous traitons vos données personnelles et à quelles fins, et vos droits par rapport à vos données personnelles. Ces renseignements sont fournis ici: https://kuatostudios.com/policies-and-terms/privacy-policy-francais/  et il est important que vous lisiez.

2.1 En utilisant l’Application ou l’un de ses Services, vous acceptez que nous collections et utilisions des données techniques sur votre utilisation de l’Application, ainsi que sur les appareils avec lesquels vous utilisez l’Application, les logiciels, matériels et périphériques liés, afin de nous aider à améliorer nos produits et nous permettre de vous fournir nos Services. 

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APP STORE ET RESPONSABILITÉ D’APPLE

3.1 Les façons dont vous pouvez utiliser l’Application sont également régies par les règles et politiques de l’App Store (que vous pouvez retrouver ici : https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/terms/site.html (Conditions d’utilisation de l’App Store), et les Conditions d’utilisation de l’App Store s’appliquent en plus des termes et conditions du présent Contrat, sauf dans le cas où il existe une différence entre ces conditions, auquel cas les Conditions d’utilisation de l’App Store s’appliquent à la place des termes et conditions de ce contrat. 

3.2 Vous reconnaissez qu’Apple ne fait pas partie de ce Contrat et n’est lié par aucune disposition ou obligation émanant de ce Contrat et qui concernerait l’Application, telle que la responsabilité, la maintenance ou l’assistance liée à l’Application. 

3.3 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n’offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit concernant l’Application, et les réclamations, pertes, responsabilités, dégâts, coûts et dépensés attribués à une défaillance de l’Application n’engagent à aucune obligation de garantie.

 

4. RESTRICTIONS D’ÂGE ET ACCORD PARENTAL/TUTÉLAIRE

4.1 Vous devez avoir atteint la majorité dans votre pays de résidence pour accepter les termes et conditions de ce Contrat et télécharger l’Application.

4.2 Si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre pays de résidence, vous pouvez utiliser l’Application à condition qu’un parent ou tuteur légal accepte les termes et conditions de ce Contrat et se déclare responsable de votre utilisation de l’Application. Si vous êtes parent ou tuteur légal d’un utilisateur n’ayant pas atteint la majorité dans votre pays de résidence, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de ce Contrat, les Conditions d’utilisation de l’App Store et toutes conditions supplémentaires, et vous vous déclarez entièrement responsable des actes ou omissions de l’utilisateur.

 

5. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

5.1 L’Application nécessite un iPhone 6s ou plus récent, un iPad Air 2 ou plus récent, un iPad mini 4 ou plus récent, ou un iPad Pro, ainsi que 742 Mo d’espace libre pour l’installation. L’Application fonctionne sous iOS 9.0 ou plus récent. Veuillez noter que les appareils iPod Touch, les iPhones sortis avant septembre 2015 et les iPads sortis avant octobre 2014 ne sont PAS compatibles pour le moment.

5.2 Nous nous efforcerons (sans y être tenus) de mettre à niveau l’Application afin qu’elle soit compatible avec les versions modifiées/plus récentes des systèmes d’exploitation et appareils mobiles d’Apple, mais nous ne pouvons y apporter aucune garantie. 

5.3 Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vérifier et garantir que l’appareil sur lequel vous souhaitez utiliser l’Application remplit toutes les conditions techniques mentionnées ci-dessus.

5.4 Nous nous réservons le droit d’adapter ces conditions techniques lorsque cela nous semble nécessaire ou lorsque nous y sommes contraints, et cela à tout moment.

 

6. LICENCE ET UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1 Si vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat, vous recevez une licence personnelle non exclusive, non commerciale, non cessible pour installer et utiliser l’Application sur n’importe quel appareil mobile que vous possédez et à des fins personnelles uniquement, en vertu des exigences et restrictions prévues par les termes et conditions, les « Règles d’utilisation » décrites dans les Conditions d’utilisation de l’App Store et les dispositions de toutes les conditions d’utilisation applicables de l’App Store (Règles d’utilisation).

6.2 Vous pouvez partager l’Application selon les règles de partage avec les membres de la famille définies dans les Conditions d’utilisation de l’App Store.

6.3 L’Application n’a pas été développée afin de répondre à votre configuration personnelle. Veuillez vous assurer que les fonctionnalités de l’Application (telles que décrites sur l’App Store ou toute autre documentation liée) répondent à votre configuration.

6.4 Si vous téléchargez ou jouez en streaming à l’Application sur un téléphone ou autre appareil dont vous n’êtes pas le propriétaire, assurez-vous d’avoir l’autorisation du propriétaire pour cela. Vous vous engagez à respecter les termes et conditions du présent Contrat, que vous soyez ou non le propriétaire du téléphone ou de l’appareil.

6.5 Nous vous conseillons de sauvegarder le contenu ou les données utilisées en lien avec l’Application, afin de vous protéger en cas de problème avec l’Application.

 

7. RESTRICTIONS D’UTILISATION 

7.1 Vous convenez que :

7.1.1 sauf dans le cadre d’un partage tel que prévu au paragraphe 6.2 ci-dessus, vous vous abstiendrez de louer, prêter, donner un bail, céder ou rendre disponible l’Application sous toute forme que ce soit, en tout ou partie, et à qui que ce soit sans un accord préalable de notre part ;

7.1.2 vous ne copierez pas l’Application, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application ou quand il est nécessaire pour des besoins de sauvegarde en accord avec les termes et conditions du présent Contrat, des Conditions d’utilisation de l’App Store et toute condition s’appliquant à l’appareil ou le logiciel utilisé. Vous devez veiller à ce qu’aucune tierce partie n’ait accès à ces copies, et ce à tout moment ;

7.1.3 vous vous abstiendrez de traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier tout ou partie de l’Application, de permettre à l’Application ou toute partie de l’Application d’être combinée avec ou incorporé dans tout autre programme, sauf dans le cadre de l’utilisation de l’Application sur des appareils telle qu’autorisée par ce Contrat ;

7.1.4 vous vous abstiendrez de désassembler, décompiler, soumettre à des opérations d’ingénierie inversée ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application et ne tenterez aucune de ces opérations, sauf si ces actions ne pouvaient être interdites par les lois en vigueur ; 

7.1.5 vous vous conformerez aux lois et réglementations relatives au contrôle des technologies ou à l’exportation et qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application, en particulier, vous ne pouvez pas exporter ou réexporter l’Application ou toute partie de sa technologie vers un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou toute personne inscrite sur la liste des Ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain ou des arrêtés d’interdiction du Département américain du Commerce ;

7.1.6 vous n’utiliserez pas l’Application d’une manière qui serait illégale ou dans un but illégal, ou qui serait en désaccord avec les Conditions d’utilisation de l’App Store ni n’agirez de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en intégrant un code malfaisant tel qu’un virus ou des données corrompues dans l’Application ;

7.1.7 vous n’enfreindrez pas nos droits de propriété intellectuelle ni ceux de toute tierce partie dans le cadre de votre utilisation de l’Application ;

7.1.8 vous ne transmettrez aucun contenu diffamatoire, offensant ou contestable dans le cadre de votre utilisation de l’Application ;

7.1.9 vous n’utiliserez pas l’Application d’une façon qui pourrait nuire, endommager, porter atteinte, gêner ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou son accessibilité aux autres utilisateurs ;

7.1.10 vous ne collecterez ni recueillerez des informations ou des données sur nos systèmes ni ne tenterez de déchiffrer toute transmission depuis ou vers nos serveurs ; et

7.1.11 à l’exception des cas prévus dans les Règles d’utilisation, vous ne distribuerez ni ne rendrez l’Application disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils à la fois.

7.2 Si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez au préalable supprimer l’Application de l’appareil.

 

8. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

8.1 L’Application peut être téléchargée et utilisée gratuitement selon un fonctionnement limité.

8.2 Pour accéder aux fonctionnalités supplémentaires et bénéficier d’une expérience optimale avec l’Application, vous serez tenu d’acheter un abonnement. Les prix d’abonnement sont indiqués sur l’App Store.

8.3 Le paiement de l’abonnement vous donne le droit d’accéder à toutes les fonctionnalités de l’Application pour la durée choisie de l’abonnement.

8.4 Des périodes d’essais gratuites ou à prix réduit peuvent vous être proposées. Au terme de cette période, votre abonnement devient automatiquement un abonnement payant au prix intégral, et ce pour une période équivalente à celle de la période d’essai gratuite ou à prix réduit.

8.5 Toute partie non utilisée d’une période d’essai gratuite ou à prix réduit, si cela vous est proposé, sera déduite si vous achetez un abonnement à l’Application. 

8.6 Lorsque vous achetez un abonnement, vous autorisez Apple à vous facturer le prix d’abonnement correspondant. Tout paiement sera facturé sur le compte App Store utilisé pour télécharger et accéder à l’Application. 

8.7 L’abonnement choisi sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de souscription et pour une durée équivalente à la période de souscription initiale (par exemple, une année supplémentaire si l’abonnement initial valait pour un an.) Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique en accédant aux paramètres de votre compte après l’achat. Le renouvellement automatique doit être désactivé au moins 24 h avant la fin de votre période de souscription actuelle afin d’empêcher l’abonnement d’être automatiquement renouvelé et que votre compte App Store ne soit facturé.

8.8 Si le paiement de votre abonnement échoue pour une quelconque raison, vous n’aurez pas accès aux fonctionnalités supplémentaires, ou, si vous aviez déjà accès aux fonctionnalités supplémentaires, cet accès prendra fin automatiquement au terme de la période d’abonnement. 

8.9 Les tarifs d’abonnement peuvent varier à tout moment, mais aucun changement n’affectera un abonnement déjà en cours et cela jusqu’à la fin de l’abonnement. 

8.10 L’achat d’un abonnement à l’Application est soumis aux Conditions d’utilisation de l’App Store. Le contrat de paiement pour tout abonnement est passé entre vous-même et Apple.

 

9. ASSISTANCE ET INFORMATIONS DE CONTACT

9.1 Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Application ou si vous rencontrez des problèmes lors de votre utilisation, veuillez consulter notre aide en ligne à l’adresse https://kuatostudios.com/disney-story-realms. 

9.2 Si vous pensez que l’Application rencontre un problème ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, envoyez un e-mail à notre service clientèle à l’adresse support@kuatostudios.com.

 9.3 Si nous devons prendre contact avec vous, nous le ferons par e-mail à l’aide des informations de contact que vous nous avez fournies.

9.4 Si vous êtes éligible à un remboursement en vertu des termes et conditions de ce Contrat, des Conditions d’utilisation de l’App Store ou toute loi en vigueur, vous pouvez le signaler à Apple, et Apple vous remboursera du montant correspondant. 

 

10. GARANTIE

10.1 Dans les limites prévues par la loi en vigueur : 

10.1.1 l’Application est fournie « en l’état » et « en fonction des disponibilités », avec toutes ses imperfections et sans garantie de quelque sorte que ce soit et nous déclinons par conséquent toute responsabilité en matière de garanties et de conditions en ce qui concerne l’Application, qu’elles soient expresses, tacites ou légales, y compris en ce qui concerne toute garantie implicite et/ou condition de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de conformité, de jouissance paisible et de non-violation des droits de propriété. 

10.1.2 nous ne garantissons pas l’absence d’interférence dans votre jouissance de l’Application, que les fonctions ou fonctionnalités de l’Application répondront à vos exigences, que le fonctionnement ou votre utilisation de l’Application seront exempts d’interruption ou d’erreur ou que les défauts de l’Application seront corrigés et 

10.1.3 aucune information ni conseil donné oralement ou par écrit par nous-mêmes ou nos représentants autorisés ne constitue une telle garantie.  Certaines législations ne permettant ni l’exclusion de garanties implicites, ni les restrictions aux droits en vigueur des consommateurs, dans ce cas, les limitations énoncées ci-dessus ne sont pas applicables.

10.2 Nous ne fournissons aucune garantie quant à la valeur éducative de l’Application, de son contenu ou des histoires créées au cours de votre utilisation de l’Application.

10.3 Cette Application est proposée à des fins de divertissement uniquement. Vous devez obtenir les conseils d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’engager ou vous abstenir d’engager des procédures sur la base des informations obtenues dans l’Application ou tout autre contenu associé. Nous nous efforçons de mettre à jour les informations fournies par l’Application ou son contenu associé, mais veuillez noter que nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, implicite ou explicite, que ces informations soient exactes, complètes ou à jour.

 

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle de l’Application et tout contenu associé à travers le monde appartiennent à nous-mêmes (ou nos concédants), et les droits sur l’Application vous sont accordés sous licence, non vendus. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ou envers l’Application et ses contenus associés, en dehors du droit d’usage selon les termes et conditions de ce Contrat ainsi que les Conditions d’utilisation de l’App Store.

11.2 Vous convenez que nous détenons les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu créé par vous-même lors de votre utilisation de l’Application et toute idée que vous pouvez partager avec nous (par n’importe quel moyen) concernant les améliorations ou changements à apporter à l’Application, et vous cédez par la présente tous droits présents et futurs, dans la mesure du possible, de propriété intellectuelle et renoncez aux droits moraux (ainsi qu’à tout autre droit qui pourrait être identifié) de cette propriété intellectuelle. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires (y compris en signant le document applicable) afin de mettre en œuvre le paragraphe 11.2 

11.3 Nous ne sommes pas tenus de vous indemniser ou vous défendre dans le cas où une tierce partie ferait une réclamation découlant de ou en rapport avec l’Application. Dans la mesure où nous sommes tenus de fournir une indemnisation par la loi en vigueur, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et du renvoi de toute réclamation selon laquelle l’Application ou votre utilisation de l’Application enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

12. NOTRE RESPONSABILITÉ  

12.1 Dans la mesure autorisée par toute loi applicable, en aucun cas nous ne serons tenus responsable des préjudices subis, pertes de profit, perte de données, interruption économique ou tout autre dommage commercial, tout autre dommage direct, spécial, indirect ou consécutif y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant ou liés à votre utilisation ou incapacité d’utiliser l’Application, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris toute négligence ou rupture de responsabilité légale) ou autre, et cela même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Certaines législations ne nous permettent pas de limiter notre responsabilité pour certains types de pertes et de dommages et dans ce cas, ces limitations ne vous sont pas applicables. Pour plus de clarté, rien dans le présent Contrat ne limitera ou n’exclura notre responsabilité dans la mesure où notre responsabilité ne peut être limitée ou exclue par les lois en vigueur. 

12.2 Notre responsabilité totale envers vous en matière contractuelle, délictuelle (y compris toute négligence ou rupture de responsabilité légale) ou autre, découlant de notre lien avec le présent Contrat et votre utilisation de l’Application ne pourra pas (sauf si la loi en vigueur l’exige) dépasser le montant de cinquante livres (50 £). 

12.3 Cette Application est prévue pour une utilisation domestique et privée. Si vous utilisez l’Application à des fins commerciales, mercantiles ou de revente, nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte de profit, perte économique, interruption économique ou perte d’opportunité d’affaires.

12.4 Si notre service d’assistance pour l’Application devait être retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons le plus tôt possible pour vous en informer et nous prendrons les mesures nécessaires pour réduire l’impact du retard. Dans ce cas, nous ne serons pas tenus responsables des retards provoqués par l’événement.

12.5 Nous, et non Apple, sommes responsables de la prise en charge de tout problème qui pourrait survenir lors de votre utilisation de l’Application. Si vous rencontrez le moindre problème avec l’Application, contactez-nous à l’aide des informations détaillées au paragraphe 9 de ce Contrat. 

 

13. RÉSILIATION 

13.1 Ce Contrat est effectif jusqu’à sa résiliation, par vous-même ou par nous. Vos droits dans le cadre de ce Contrat prennent fin automatiquement si vous contrevenez à l’un de ses termes ou conditions. 

13.2 Si nous mettons fin à vos droits à utiliser l’Application : 

13.2.1 vous devez cesser toute activité autorisée par ces termes et conditions, y compris votre utilisation de l’Application ;

13.2.2 vous devez effacer ou supprimer l’Application de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toute copie de l’Application que vous détenez, puis nous envoyer confirmation que cette opération est terminée ; et

13.2.3 nous pouvons accéder à distance à vos appareils et y supprimer l’Application, et suspendre votre accès à l’Application.

 

14. CESSION DE CONTRAT

14.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations au regard du présent Contrat à une autre organisation. Nous vous en tiendrons informé le cas échéant et nous nous assurerons que cette cession n’affecte pas vos droits en vertu de ce Contrat.

 14.2 Vous n’êtes autorisé à céder vos droits et obligations au regard du présent Contrat à une autre personne que si nous acceptons par écrit.

 

15. TIERS ET SITES TIERS

15.1 Sous réserve du paragraphe 15.2 ci-dessous, le présent Contrat est passé entre nous et vous-même et ne donne aucun droit à des tiers d’appliquer l’un des termes du présent Contrat (y compris les droits en vertu de toute loi en vigueur (dans la mesure où ces droits peuvent être exclus)).

15.2 Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les présents termes et conditions de ce Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. 

15.3 Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez vous assurer de vous conformer à tous les termes et conditions applicables des tiers. Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, publicité(s) ou services. 

15.4 L’utilisation de l’Application sur des réseaux sans fil ou les données de géolocalisation peuvent occasionner des frais d’opérateur sans fil dont vous serez responsable.

15.5 L’Application peut comporter des liens vers d’autres sites Web indépendants qui ne sont pas fournis par nous-mêmes. Ces sites indépendants ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables et n’avons pas révisé ou approuvé leur contenu ni leur politique de confidentialité (le cas échéant).

 15.6 Il est de votre ressort de juger si vous devez ou non utiliser ces sites Web indépendants, y compris si vous devez acheter ou non les produits ou services qui y sont proposés.

 

16. MODIFICATIONS DE CE CONTRAT  

16.1 Il se peut que nous devions modifier les termes et conditions du présent Contrat pour refléter les modifications de la loi, des Conditions d’utilisation de l’App Store, des meilleures pratiques, ou pour englober des fonctionnalités supplémentaires que nous pourrions introduire.

 16.2 Vous serez averti de tout changement au prochain lancement de l’Application. 

 16.3 Si vous n’acceptez pas ces changements, vous ne serez pas autorisé à continuer d’utiliser l’Application et pourrez demander à Apple un remboursement en accord avec les Conditions d’utilisation de l’App Store.

 

17. MISE À JOUR DE L’APPLICATION ET MODIFICATIONS DU SERVICE  

17.1 De temps en temps, nous pouvons mettre à jour automatiquement l’Application afin d’améliorer les performances, les fonctionnalités, refléter les modifications du système d’exploitation ou résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour l’Application pour ces mêmes raisons.

 17.2 Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour, ou si vous désactivez les mises à jour automatiques, vous ne pourrez pas continuer à utiliser l’Application.

 

18. INDEMNISATION

18.1 Chacun des paragraphes de ce Contrat est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’un paragraphe (ou une partie de celui-ci) est illégal, les paragraphes restants et, le cas échéant, les parties restantes du paragraphe concerné, resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

 

19. RETARD D’APPLICATION 

19.1 Même si nous tardons à appliquer l’un des termes ou conditions de ce Contrat, cela ne nous empêche pas de l’appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes requis de faire en vertu du présent Contrat, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous concernant une violation du présent Contrat, cela ne vous dégage pas de votre obligation d’appliquer ces conditions et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

 

 20. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

20.1 Le présent Contrat est soumis aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux anglais seront compétents pour régler tout litige découlant de, ou en lien avec le présent Contrat ou votre utilisation de l’Application.

 

21. EMBARGO ET TERRORISME

21.1 Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : 

21.1.1 situé dans un pays soumis à l’embargo des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et

 21.1.2 listé sur une liste quelconque du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.